Décision comm

COMM.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 septembre 2019

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 646 F-D

Pourvoi n° G 17-22.408

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société BG Trucks, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Assainissement R..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société BG Trucks, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Assainissement R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juin 2017), que la société Assainissement R... a fait l'acquisition, auprès de la société BG Trucks, d'un véhicule hydrocureur, la facture mentionnant deux cuves permettant de contenir respectivement 7 000 litres de boue et 2 000 litres d'eau ; qu'elle a, ensuite, confié un camion à la société BG Trucks afin qu'elle procède à des travaux de remise en état ; que se prévalant d'un défaut de conformité du véhicule hydrocureur et de l'inutilité des réparations effectuées sur le camion, la société Assainissement R... a assigné la société BG Trucks en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le véhicule livré à la société Assainissement R... n'était pas conforme aux spécifications prévues entre les parties, en ce que les cuves avaient une contenance de 5 000 litres de boue et 4 000 litres d'eau, malgré les indications différentes figurant sur la facture, mentionnant une contenance de 7 000 litres de boue et 2 000 litres d'eau, que la modification de la cloison séparant les cuves nécessitait des travaux de chaudronnerie et que la société BG Trucks, à laquelle la société Assainissement R... avait immédiatement signalé le défaut de conformité, n'avait jamais proposé de faire effectuer ni de régler les travaux nécessaires, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que le manquement de la société BG Trucks à son obligation de délivrance revêtait une importance telle que la demande de résolution était fondée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BG Trucks aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Assainissement R... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.