Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 septembre 2019

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 644 F-D

Pourvoi n° A 18-11.733

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Masternaut, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Entreprise O..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

2°/ à la société Entreprise d'électricité Dubost-Recorbet, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Nouvelle Lecq et Lefebvre, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de la société Masternaut, de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Entreprise O..., Entreprise d'électricité Dubost-Recorbet et Nouvelle Lecq et Lefebvre, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Entreprise O..., Nouvelle Lecq et Lefebvre, et Entreprise d'électricité Dubost-Recorbet (les sociétés) ont conclu chacune le 26 janvier 2011 avec la société Masternaut un contrat de location et prestation de services portant sur des boîtiers informatiques destinés à équiper divers véhicules ; qu'estimant que n'aurait été fourni qu'un service de géolocalisation et non l'enregistrement des heures travaillées ventilées par postes comme contractuellement prévu, les sociétés ont invoqué une exception d'inexécution ; que la société Masternaut les a assignées en paiement de ses factures, en résiliation des contrats à leurs torts exclusifs avec indemnités et en restitution sous astreinte des matériels dans les conditions stipulées au contrat ;

Attendu qu'après avoir retenu qu'il y avait lieu de prononcer la résolution des trois contrats litigieux, l'arrêt rejette les demandes en paiement de la société Masternaut et lui ordonne de récupérer ses matériels à ses frais en avertissant les sociétés deux semaines au moins à l'avance ;

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés Entreprise O..., Entreprise d'électricité Dubost-Recorbet et Nouvelle Lecq et Lefebvre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Masternaut la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.