Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 septembre 2019

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1324 F-D

Pourvoi n° K 18-18.044

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. W... U..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Naval Group, anciennement dénommée DCNS, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. U..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Naval Group, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 avril 2018), que M. U..., né en [...], a été engagé le 16 septembre 1968 en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrications par la direction des constructions navales (DCN), laquelle constituait jusqu'en 2001 une division du ministère de la défense ; que, transformée en une entreprise nationale en 2001 et en une entreprise de droit privé en 2003, la DCN a été dénommée société DCNS à compter de 2007 puis Naval Group à compter de 2017 ; que M. U... a opté pour le statut de fonctionnaire en détachement, conclu le 11 avril 2005 un contrat à durée indéterminée avec la société DCN et bénéficié d'arrêtés de détachement renouvelés tous les 5 ans à compter du 11 avril 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 octobre 2012, faisant valoir notamment que le refus de la société DCNS de lui accorder le bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée définitif, sollicité à plusieurs reprises depuis 2008, constituait une discrimination fondée sur l'âge ;

Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a estimé que, le protocole de 2015 n'aménageant qu'une simple faculté pour la DCN de proposer un contrat de droit privé, M. U... ayant sollicité le renouvellement de son détachement en février 2016 et la DCN démontrant que, parmi les cent-deux fonctionnaires de son établissement de Cherbourg ayant accepté de signer un contrat de droit privé, un nombre significatif d'entre eux étaient âgés de plus de 55 ans, l'employeur démontrait que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de l'âge, justifiant ainsi légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. U... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.