Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 septembre 2019

Annulation

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1311 F-D

Pourvoi n° F 18-18.178

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. G... H..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement ERDF,

3°/ à la société GRDF , société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. H..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés Enedis et GRDF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H..., engagé le 1er avril 1982 par la société EDF GDF, aux droits de laquelle viennent les sociétés GRDF et Enedis, a été mis en inactivité le 30 avril 2010 ;

Attendu que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par un président et un conseiller ; que, par cette inobservation de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, l'arrêt doit être annulé ;

Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne les sociétés GRDF et Enedis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés GRDF et Enedis à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.