Décision comm

COMM.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 octobre 2019

Cassation

Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 706 F-D

Pourvoi n° Q 18-11.286

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société CBC Preleco, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits indirects, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : Mme Orsini, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société CBC Preleco, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des douanes a notifié à la société CBC Preleco (la société CBC) un avis de résultat d'enquête après avoir constaté que celle-ci aurait vendu sous dédouanement à la société BP de Lange BV, de droit néerlandais, des ails en provenance d'Argentine qu'elle lui aurait rachetés le jour même, lui permettant ainsi de bénéficier d'exonérations de droits ; que l'administration des douanes a émis à l'encontre de la société CBC un avis de mise en recouvrement ; que sa contestation ayant été rejetée, la société CBC a assigné l'administration des douanes afin de voir prononcer la nullité de la procédure douanière ;

Vu l'article 4 du code procédure civile, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que pour déclarer régulière la procédure de l'administration diligentée avant la notification de l'avis de mise en recouvrement, après avoir relevé que le responsable de la société CBC, rendu destinataire d'un avis de résultat d'enquête le 16 septembre 2013 et convoqué le 5 novembre 2013, avait reçu notification des infractions douanières selon procès-verbal dressé le 9 décembre 2013, puis que dans ce procès-verbal, trois types d'infractions avaient été notifiées, celle de fausse déclaration de destinataire réel des marchandises visée aux articles 462-3 et 414 du code des douanes, celle de fausse déclaration ou manoeuvre pour obtenir une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l'importation visée aux articles 462-4 et 414 du code des douanes et celle de fausse déclaration de valeur visée aux articles 412-2 et 412 du code des douanes, l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu de requalification sans débat contradictoire préalable, l'article 426-4 étant visé dès l'origine ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans la décision de rejet de la contestation de l'avis de mise en recouvrement du 10 septembre 2014, l'administration des douanes, « procédant à une requalification » des faits litigieux, a considéré qu'ils étaient, dans leur ensemble, constitutifs du délit douanier prévu à l'article 462-4 du code des douanes, requalification que l'administration des douanes a reconnu dans ses conclusions, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du procès-verbal du 9 décembre 2013 et méconnu l'objet du litige, a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société CBC Preleco ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf et signé par M. Guérin, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Orsini.