Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 octobre 2019

Rejet

Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 705 F-D

Pourvoi n° H 17-31.285

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société BP de Lange BV, société de droit hollandais, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , représentant la direction générale des douanes et droits indirects,

2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, domicilié [...] , représentant la direction régionale des douanes et droits indirects du Léman,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : Mme Orsini, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société BP de Lange BV, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 novembre 2017), qu'après enquête, l'administration des douanes a notifié à la société BP de Lange BV, de droit néerlandais, (la société I... ) un avis de résultat d'enquête après avoir constaté que celle-ci aurait fait l'acquisition auprès de la société CBC Preleco, avant dédouanement, d'ails en provenance d'Argentine, revendus le jour même à cette dernière, lui permettant de bénéficier d'exonérations de droits ; que l'administration des douanes a émis à l'encontre de la société I... un avis de mise en recouvrement le 23 décembre 2013 ; que sa contestation ayant été rejetée, la société I... a assigné l'administration des douanes afin de voir prononcer la nullité de la procédure douanière et la décharge des droits et taxes qui lui avaient été réclamés ;

Mais attendu que l'article 67 A du code des douanes, alors applicable, n'exige pas que les documents ayant fondé l'avis de résultat d'enquête soient communiqués au redevable mais seulement que lui soit précisée la référence des documents et informations sur lesquels l'administration s'est fondée ; que l'arrêt relève que l'échange préalable contradictoire prévu par l'article 67 A du code des douanes a eu lieu après réception par la société I... de l'avis de résultat d'enquête auquel cette dernière a répondu en présentant des observations ; qu'il relève encore qu'il résulte d'un procès-verbal du 10 décembre 2013 que le représentant de la société I... , régulièrement convoqué le 5 novembre 2013 pour que lui soient notifiées les infractions douanières retenues à son encontre, ne s'est pas présenté auprès de l'administration ; qu'abstraction faite du motif surabondant que critique la quatrième branche, c'est sans méconnaître les droits de la défense invoqués par le moyen que la cour d'appel a déduit de ces constatations et appréciations que la société I... a été mise en mesure de solliciter auprès de l'administration la communication des documents visés dans l'avis d'enquête et de faire valoir ses moyens de défense dans un délai suffisant préalablement à l'établissement du procès-verbal d'infraction et avant la délivrance de l'avis de mise en recouvrement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BP de Lange BV aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf et signé par M. Guérin, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Orsini.