Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 octobre 2019

Rejet

Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1196 F-D

Pourvoi n° F 18-19.857

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société W... Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 29 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à Mme C... R..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents : Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société W... Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme R..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 29 mai 2018) et les productions, que Mme R... a confié à la société W... Y... (l'avocat) la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son ancien concubin relativement à la liquidation de leurs intérêts pécuniaires ; qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties ; que par décision du 28 avril 2017, le bâtonnier de l'ordre, saisi par Mme R..., a fixé les honoraires dus à l'avocat, puis a constaté qu'ils avaient été réglés ; que l'avocat a formé un recours contre cette décision ;

Mais attendu que le premier président a apprécié la rémunération de l'avocat en prenant en compte, d'une part, le nombre d'heures mentionné par la fiche de suivi du temps passé produite par celui-ci, couvrant une période postérieure au 4 décembre 2015 puisqu'elle correspondait à celle du 23 mars 2007 au 27 juillet 2016 et, d'autre part, la liste des documents établis durant cette même période par l'avocat, dont ce dernier se prévalait ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux dernières branches du premier moyen et sur le second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société W... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à Mme R... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf.