Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 octobre 2019

Rejet

Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1192 F-D

Pourvoi n° P 18-18.507

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Développement et gestion hôtelière de Paris-Roissy (SDGH), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Best Western,

contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société GDF Suez,

défenderesses à la cassation ;

La société GRDF a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents : Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Développement et gestion hôtelière de Paris-Roissy, de la SCP Boullez, avocat de la société Engie, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société GRDF, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2018), que la société de développement et de gestion hôtelière de Paris-Roissy- SDGH, gestionnaire d'un hôtel, a conclu avec la société Gaz de France, devenue Engie, un contrat pour la fourniture de gaz ; qu'en juillet 2012, la société GRDF, chargée de gérer le réseau de distribution de gaz, a décelé une erreur dans le calcul des consommations de la société SDGH pour la période du 30 août 2007 au 27 juillet 2012 ; qu'elle en a informé cette dernière et la société Engie, laquelle a rectifié sa facturation puis, après avoir vainement réclamé à la société SDGH le règlement de la somme de 110 791,74 euros restant due à ce titre, a assigné celle-ci en paiement et la société GRDF en garantie de ce paiement ;

Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société de développement et de gestion hôtelière de Paris-Roissy aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf.