Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 octobre 2019
- Numéro de rôle
- 18-22.818
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 3 022 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
IK
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 2 octobre 2019
Rejet non spécialement motivé
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10967 F
Pourvois n° Z 18-22.818 C 18-22.821 à F 18-22.824 G 18-22.826 à J 18-22.827 M 18-22.829 Q 18-22.832 à T 18-22.835 V 18-22.837 JONCTION X 18-22.839 A 18-22.842 à F 18-22.847 N 18-22.853 à Q 18-22.855 S 18-22.857 à T 18-22.858
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Statuant sur les pourvois n° Z 18-22.818, C 18-22.821, D 18-22.822, E 18-22.823, F 18-22.824, G 18-22.826, J 18-22.827, M 18-22.829, Q 18-22.832, R 18-22.833, S 18-22.834, T 18-22.835, V 18-22.837, X 18-22.839, A 18-22.842, B 18-22.843, C 18-22.844, D 18-22.845, E 18-22.846, F 18-22.847, N 18-22.853, P 18-22.854, Q 18-22.855, S 18-22.857 et T 18-22.858 formés par la société Ugitech, société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre vingt-cinq arrêts rendus le 17 juillet 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. CW... G..., domicilié [...] ,
2°/ à M. NF... W..., domicilié [...] ,
3°/ à M. LD... K..., domicilié [...] ,
4°/ à M. WG... O..., domicilié [...] ,
5°/ à M. TK... HT..., domicilié [...] ,
6°/ à M. ZP... Q..., domicilié [...] ,
7°/ à M. LL... T..., domicilié [...] ,
8°/ à M. SX... I..., domicilié [...] ,
9°/ à M. SW... L..., domicilié [...] ,
10°/ à M. DT... D..., domicilié [...] ,
11°/ à M. DG... Y..., domicilié [...] ,
12°/ à M. UW... X..., domicilié [...] ,
13°/ à M. KC... P..., domicilié [...] ,
14°/ à M. WG... V..., domicilié [...] ,
15°/ à M. LL... U..., domicilié [...] ,
16°/ à M. SZ... M..., domicilié [...] ,
17°/ à M. NL... S..., domicilié [...] ,
18°/ à M. AM... F..., domicilié [...] ,
19°/ à M. PM... C..., domicilié [...] ,
20°/ à M. SW... HU..., domicilié [...] ,
21°/ à M. SW... A..., domicilié [...] ,
22°/ à M. CW... R... , domicilié [...] ,
23°/ à M. XO... H..., domicilié [...] ,
24°/ à M. DS... N..., domicilié [...] ,
25°/ à M. QN... LS..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, M. Desplan, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ugitech, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. G... et des vingt-quatre autres défendeurs ;
Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° Z 18-22.818, C 18-22.821, D 18-22.822, E 18-22.823, F 18-22.824, G 18-22.826, J 18-22.827, M 18-22.829, Q 18-22.832, R 18-22.833, S 18-22.834, T 18-22.835, V 18-22.837, X 18-22.839, A 18-22.842, B 18-22.843, C 18-22.844, D 18-22.845, E 18-22.846, F 18-22.847, N 18-22.853, P 18-22.854, Q 18-22.855, S 18-22.857 et T 18-22.858 ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Ugitech aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ugitech à payer à M. G... et aux vingt-quatre autres défendeurs la somme globale de 400 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 2 octobre 2019, sous le numéro 18-22.818.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-22.818. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.