Décision civ2

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 octobre 2019

Cassation partielle

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1210 F-D

Pourvoi n° Q 18-18.876

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 7 mars 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, dans le litige l'opposant à la société Audit commissariat conseil Ocean indien (A2C), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2019, où étaient présents : M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (la caisse) a décerné, le 16 juin 2016, à la société Audit commissariat conseil Océan indien (la société), une contrainte aux fins de recouvrement de cotisations et majorations de retard au titre des années 2011 et 2012, à laquelle celle-ci a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ;

Mais attendu que la caisse n'a pas contesté devant le tribunal la recevabilité de l'opposition formée par la société ; que, nouveau, mélangé de fait et de droit, le moyen est comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les moyens présentés par la société Audit commissariat conseil Océan indien portant sur l'irrégularité de la mise en demeure et sur la prescription de l'action, le jugement rendu le 7 mars 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion ;

Condamne la société Audit commissariat conseil Océan indien aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Audit commissariat conseil Océan indien à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.