Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 octobre 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 816 F-D

Pourvoi n° J 18-18.089

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Y... U...,

2°/ Mme R... S..., épouse U...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La société Franfinance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Franfinance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 août 2013, la société Franfinance (le prêteur) a consenti à M. et Mme U... (les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition et l'installation d'un kit solaire photovoltaïque, acquis de la société IDF Solaire (le vendeur) ; qu'à la suite d'échéances demeurées impayées, le prêteur a assigné en paiement les emprunteurs ;

Attendu qu'après avoir relevé que le contrat de vente et de fourniture de prestations ne contenait pas toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié ni même allégué que l'installation ne fonctionnerait pas, que la nullité du contrat principal ne peut qu'être écartée en l'absence de mise en cause du vendeur par les emprunteurs et que le prêteur a délivré les fonds au vu d'une attestation signée par M. U... le 9 octobre 2013, mentionnant une réception sans restriction ni réserve du bien ou de la prestation objet du financement conforme au bon de commande et autorisant la banque à régler le vendeur ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'absence de préjudice subi par les emprunteurs consécutifs aux fautes invoquées à l'encontre de la banque, la cour d'appel a pu en déduire que les emprunteurs étaient tenus de rembourser le capital emprunté ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Franfinance déchue du droit aux intérêts en raison du non-respect des dispositions d'ordre public du code de la consommation, l'arrêt rendu le 21 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. et Mme U... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.