Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 octobre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 820 F-D

Pourvoi n° T 18-20.328

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. J... K...,

2°/ Mme M... H..., épouse K...,

domiciliés tous deux Villefranche, [...],

contre l'arrêt rendu le 28 mai 2018 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Les Altéas, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. et Mme K..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Les Altéas, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 2018), que la SCI Altéas (la SCI) a assigné M. et Mme K... en démolition, sous astreinte, d'un abri de jardin pour cause d'empiétement ;

Mais attendu, d'une part, qu'il ressort de l'arrêt que la cour d'appel a statué au vu des dernières conclusions déposées par M. et Mme K... le 26 janvier 2017 avant clôture de l'instruction intervenue le 9 mars suivant ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le titre de propriété de M. et Mme K... ne précisait pas les limites de la parcelle acquise en 2007, mais seulement sa référence cadastrale et sa contenance, et que le rapport établi par un géomètre-expert, à leur demande, par référence au remembrement publié le 3 avril 1973 et aux arpentages effectués à diverses époques, ne fournissait aucune information utile sur le positionnement exact de la limite séparative, la cour d'appel a souverainement retenu que les propriétés étaient délimitées par une barrière végétale composée d'une rangée de trois chênes à l'origine reliés par une haie que la SCI avait arrachée en 2008 avec l'autorisation de M. et Mme K..., exprimée à l'occasion d'un échange épistolaire démontrant que les parties au litige avaient une parfaite connaissance du caractère mitoyen de cette clôture végétale et en a exactement déduit que la construction édifiée contre l'un de ces arbres, au-delà du milieu du tronc, réalisait un empiétement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme K... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.