Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 octobre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 816 F-D

Pourvoi n° Z 18-16.953

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. K... B..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Granulats Vicat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. B..., de Me Le Prado, avocat de la société Granulats Vicat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mars 2018), que M. B... exploite une parcelle arboricole à proximité d'une carrière qu'il a cédée en 2004 à la société par actions simplifiée Granulats Vicat (la société) ; que, par acte du 24 mars 2006, la société lui a acheté cette parcelle ; que, par acte du 1er août 2014, la société a consenti à M. B... un prêt à usage gratuit de terrains comportant cette parcelle, pour une durée de deux années à compter du 23 avril 2014 ; que, par déclaration du 25 janvier 2016, M. B... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail à ferme ; que la société s'y est opposée et a demandé reconventionnellement la libération des lieux après remise en état ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la convention permettant à M. B... de continuer à jouir à titre précaire des parcelles qu'il avait vendues à la société ne mettait aucune contrepartie à sa charge, constaté qu'à défaut de mutation cadastrale, le nom du vendeur figurant toujours sur les rôles d'imposition, l'appel de taxe foncière avait été adressé à l'ancien propriétaire et relevé que celui-ci avait continué à la payer en sachant qu'il ne la devait pas, sans en avertir la société ni les services fiscaux, la cour d'appel en a exactement déduit que la requalification du prêt à usage en bail à ferme n'était pas justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et le condamne à payer à la société Granulats Vicat la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.