Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 octobre 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 809 F-D

Pourvoi n° R 18-20.418

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société CAC 06, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Bibinobi, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société CAC 06, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2018), que la société CAC 06, exposant avoir pris à bail des locaux appartenant à la SCI Bibinobi (la SCI), dont elle n'avait jamais pu jouir, en raison du fait qu'elle n'en avait pas reçu les clés et que les lieux étaient inutilisables, a assigné la propriétaire en résolution judiciaire du bail et remboursement des sommes versées à titre de loyers, primes du contrat d'assurance afférent aux lieux loués et dommages-intérêts ;

Attendu que, pour rejeter la demande et constater la résiliation du bail au 30 avril 2011, l'arrêt retient que le bail a commencé a être exécuté entre septembre et décembre 2010, que la preuve de ce qu'à cette date les locaux étaient inutilisables n'est pas rapportée, qu'en janvier 2011 les parties sont convenues de suspendre leurs obligations réciproques dans l'attente de la réalisation de travaux, qu'à compter d'avril 2011 les locaux sont devenus inutilisables pour l'usage que la société CAC 06 comptait leur donner et que le bail a été résilié par accord entre les parties ;

Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1719 1° du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SCI Bibinobi aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bibinobi à payer à la société CAC 06 la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.