Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 octobre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 807 F-D

Pourvoi n° C 18-19.555

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Y... A..., épouse H...,

2°/ M. I... H...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Q... L..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme D... J..., domiciliée [...] ,

3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Périer, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Activ, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme H..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. L... et de Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 février 2016, pourvois n°15-11.469 et 15-11.473), que Mme J... et M. L... (les consorts J...-L...), propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont formé tierce opposition à un jugement rendu le 6 février 2001, annulant, à la demande de M. et Mme H..., copropriétaires d'autres lots, quatre résolutions de l'assemblée générale du 14 octobre 1996 ;

Mais attendu, d'une part, que le moyen, qui invite la Cour de cassation à revenir sur la doctrine exprimée par son précédent arrêt, est irrecevable ; qu'en retenant que M. et Mme H... n'établissaient pas que les consorts J...-L... avaient été valablement représentés par le syndicat des copropriétaires dans l'instance ayant abouti au jugement du 6 février 2001 et que l'annulation des quatre résolutions d'assemblée générale prononcée par ce jugement avait des conséquences directes sur la contenance et la jouissance des lots situés au quatrième étage de l'immeuble, n'appartenant qu'aux consorts J...-L..., en ce qu'elle emportait des effets sur l'agrandissement des parties privatives des intéressés qui avaient incorporé à leurs lots les combles, alors non séparés des lots du quatrième étage, et des couloirs, la cour d'appel a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, si M. et Mme H... n'étaient pas propriétaires de lot au quatrième étage et n'avaient pu bénéficier de l'octroi de la jouissance exclusive de parties communes au quatrième étage, ils n'avaient pas pour autant été privés de tout avantage, ayant bénéficié de l'octroi de la jouissance exclusive de parties communes au rez-de-chaussée, au sous-sol et dans le jardin de la copropriété où ils avaient édifié une extension de leur appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, la cour d'appel, qui a ainsi constaté l'absence de rupture d'égalité entre les copropriétaires, en a souverainement déduit que M. et Mme H... n'établissaient pas la réalité de l'abus de majorité qu'ils alléguaient ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme H... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme H... et les condamne à payer à Mme J... et M. L... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.