Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 octobre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 803 F-D

Pourvoi n° P 18-18.415

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme P... D... N..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Z... K... ,

2°/ à Mme J... R... ,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme D... N..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. K... et de Mme R... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 2018), que M. K... et Mme R... (les consorts K...-R...) sont propriétaires d'un jardin contigu à celui de Mme D... N... ; que, se plaignant de désordres provoqués par la présence sur leur fonds de nombreux rejets des bambous plantés sur la propriété voisine, ils ont assigné Mme D... N..., sur le fondement du trouble anormal de voisinage, en réparation de leur préjudice ;

Mais attendu qu'ayant relevé que des rhizomes de bambous étaient présents en grand nombre sur la propriété des consorts K...-R... et nécessitaient, pour enrayer leur prolifération, de procéder à un nettoyage en profondeur des zones envahies, d'édifier une barrière anti-rhizomes de 80 cm de profondeur et de démolir puis de reconstruire la terrasse, un abri de jardin et une palissade en bois, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé le caractère anormal du trouble de voisinage dont elle a souverainement retenu l'existence, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme D... N... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme D... N... et la condamne à payer aux consorts K...-R... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.