Décision comm

COMM.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 octobre 2019

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 746 F-D

Pourvoi n° B 18-15.667

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Telegames Limited, société de droit anglais, dont le siège est [...] (Royaume-uni),

contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Moeroshop, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Telegames Limited, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Moeroshop, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2018), qu'en 2008, la société Moeroshop a commandé à la société Telegames Limited (la société Telegames) des marchandises ; que le 13 mai 2016, cette dernière a assigné en paiement de leur prix la société Moeroshop, qui lui a opposé la prescription de l'action ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que les courriels émanant de la société Moeroshop, des 9 août et 4 septembre 2014, ne pouvaient, en raison de leur caractère sibyllin, valoir reconnaissance de dette certaine et non équivoque, concernant la facture litigieuse, ce dont elle a exactement déduit que ces courriels n'avaient pas interrompu la prescription de l'action en paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Telegames Limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Moeroshop la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf.