Décision comm

COMM.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 octobre 2019

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 725 F-D

Pourvoi n° Y 18-17.573

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. A... Q..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Engineering tuyauterie et bâtiments industriels (ETBI),

contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. F... G... L..., domicilié [...] ,

2°/ à M. F... B... L..., domicilié [...] ,

3°/ à M. O... H..., domicilié [...],

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Q..., ès qualités, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de MM. L..., l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Engineering tuyauterie & bâtiments industriels a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 18 novembre 2008 et 20 janvier 2009, M. Q... étant désigné liquidateur ; que les 18 et 24 mars 2010, ce dernier a assigné MM. H..., G... et L..., dirigeants successifs de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; que le greffe n'ayant pas convoqué personnellement les dirigeants en application de l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, alors applicable, le liquidateur, qui s'était désisté de sa demande en cause d'appel du jugement de condamnation des dirigeants, les a assignés de nouveau le 16 janvier 2012, le président du tribunal faisant signifier, les 17, 19 et 20 novembre 2016, par huissier de justice, aux défendeurs leur convocation pour une audition personnelle ; que l'arrêt ayant constaté le désistement du liquidateur en sa qualité d'intimé a été cassé ; qu'un arrêt du 24 mars 2016, rendu sur renvoi après cette cassation, a déclaré irrecevable la première demande du liquidateur formée les 18 et 24 mars 2010 ; que, dans l'instance relative à la nouvelle demande formée le 16 janvier 2012, les dirigeants ont soulevé l'irrecevabilité de celle-ci comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée le 24 mars 2016 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la seconde demande du liquidateur, l'arrêt retient que si la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le fond de l'affaire le 24 mars 2016, elle a néanmoins, en déclarant irrecevable la première demande formée les 18 et 24 mars 2010, mis fin au litige, de sorte que la nouvelle demande du 16 janvier 2012, ayant le même objet que la précédente, se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 24 mars 2016 ;

Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne MM. L... et M. H... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. Q..., en qualité de liquidateur de la société Engineering tuyauterie et bâtiments industriels (ETBI), la somme globale de 3 000 euros et rejette la demande de MM. L... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf.