Décision cr

N° Z 18-86.574 F-D

N° 1828

SM12 15 OCTOBRE 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. S... J...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2018, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 500 euros d'amende et à trois mois de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lavaud ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de Lamarzelle, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. J... a été cité à l'audience du tribunal de police du chef d'excès de vitesse ; que par jugement du 8 janvier 2018, le tribunal l'a condamné aux peines susvisées ; que l'intéressé a interjeté appel de la décision de même que le ministère public ;

Attendu que pour écarter l'argumentation du prévenu selon lequel le procès-verbal de constatation de l'infraction est dépourvu de valeur probante compte-tenu de l'absence d'accréditation de la société SGS Automotive Services à la date où elle a procédé à la vérification périodique du cinémomètre, le 5 août 2015, l'arrêt retient que le procès-verbal d'infraction mentionne les références de cet appareil, qu'il précise que celui-ci a été homologué et indique la date de la dernière vérification qui remonte à moins d'un an avant le contrôle effectué ; que les juges en concluent que l'appareil présente les qualités de fiabilité requises ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier en date du 1er octobre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.