Décision cr

N° H 19-80.237 F-D

N° 1827

SM12 15 OCTOBRE 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de REIMS,

contre l'arrêt n°718 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2018, qui a relaxé la société Cibetanche du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lavaud ;

Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que des véhicules immatriculés au nom de la société Cibetanche ont été verbalisés à quarante quatre reprises pour des excès de vitesse ayant donné lieu à des avis de contravention adressés à celle-ci, invitant son représentant légal à transmettre le nom des conducteurs du véhicule ayant commis chacune des infractions ; qu'à défaut d'avoir satisfait à cette obligation, quarante quatre nouveaux avis de contravention ont été dressés pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, lesquels ont été contestés ; que citée devant le tribunal de police, la société Cibetanche a été condamnée de ce chef à quarante quatre amendes de 675 euros ; qu'appel a été interjeté contre cette décision ;

Attendu que, pour relaxer la société Cibetanche, l'arrêt énonce que ces infractions ne peuvent être imputées qu'au représentant légal de la personne morale et non à celle-ci ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de REIMS, en date du 26 octobre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de REIMS et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.