Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 octobre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 857 F-D

Pourvoi n° S 18-22.121

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Y... X...,

2°/ Mme Z... B..., épouse X...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 25 juin 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme H... W..., épouse R..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 juin 2018), que T... F... est décédé le [...] en l'état d'un testament authentique du 3 décembre 1997 et d'un codicille du 3 février 1998 ; que son neveu, M. X..., et l'épouse de celui-ci ont assigné les légataires désignés, dont Mme W..., instituée légataire universelle, afin d'obtenir l'annulation de ces actes pour insanité d'esprit de leur auteur ; qu'un jugement du 14 mai 2014 a ordonné une expertise médicale sur pièces ;

Mais attendu que si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise, en application de l'article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ; que les dispositions des articles 118 et 119 du même code ne régissent que les irrégularités de fond limitativement énumérées à son article 117, lesquelles ne comprennent pas la méconnaissance du principe de la contradiction ni celle du principe d'impartialité ; qu'ayant constaté que M. et Mme X..., qui n'invoquaient pas les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avaient soulevé la nullité de l'expertise après avoir développé une défense au fond, la cour d'appel en a exactement déduit que leur demande était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.