Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radiation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 octobre 2019
- Numéro de rôle
- 18-10.988
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 351 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
JT
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 17 octobre 2019
Radiation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 850 F-D
Pourvoi n° R 18-10.988
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme P... M..., domiciliée [...] ,
2°/ M. T... M..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance,
contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société HSBC France, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Becheret, Thierry, Senechal, Gorrias, dont le siège est [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan et mandataire de Mme P... M...,
3°/ à Mme O... M...,
4°/ à Mme Q... M..., épouse W...,
domiciliées toutes deux [...],
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Sassoust, avocat général, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme P... M... et de T... M..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France, l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ;
Attendu que, par arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès de T... M..., a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
Que, ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° R. 18-10.988 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Radiation. La juridiction a statué le 17 octobre 2019, sous le numéro 18-10.988.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-10.988. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.