Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 octobre 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 858 F-D

Pourvoi n° N 18-21.128

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société La Pointe, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 1er juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Comptoir foncier de Gravenmacher, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Pointe, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Comptoir foncier de Gravenmacher, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2018), que, par acte du 29 mars 2012, la société Comptoir foncier de Gravenmacher (la société CFG) a promis de vendre à la société civile immobilière La Pointe (la SCI La Pointe) divers lots de copropriété dans un immeuble loué à des sociétés commerciales ; que, le 29 juin 2012, la SCI La Pointe a refusé de signer l'acte de vente en l'absence de décompte des sommes dues par les locataires au jour de la vente et de la reconstitution des dépôts de garantie versés par ceux-ci ; qu'à la suite du refus de la société CFG, qui invoquait la caducité de la promesse, de réitérer la vente, la SCI La Pointe l'a assignée en perfection de celle-ci et en dommages-intérêts ;

Attendu que pour condamner la SCI La Pointe au paiement de dommages et intérêts, l'arrêt retient que la société CFG ne peut disposer librement de ses biens depuis l'engagement de l'instance par la SCI La Pointe, ce qui lui occasionne un préjudice certain ;

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société civile immobilière La Pointe à payer à la société Comptoir foncier de Gravenmacher la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 1er juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Comptoir foncier de Gravenmacher aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Comptoir foncier de Gravenmacher et la condamne à payer à la société civile immobilière La Pointe la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.