Décision civ3

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 octobre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 851 F-D

Pourvoi n° Q 18-15.955

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. A... U..., domicilié [...] ,

2°/ M. E... J..., domicilié [...] ,

3°/ M. S... T..., domicilié [...] ,

4°/ la société La Réparade, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. O... Y... V..., domicilié [...],

2°/ à M. R... C... B...,

3°/ à Mme D... Q... H... B...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de MM. U..., J..., T... et de la société civile immobilière La Réparade, de Me Bouthors, avocat de M. V... et de M. et Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2018), que la société civile immobilière La Réparade (la SCI) a été constituée, en vue de l'acquisition d'un bien, par MM. V..., I..., J..., W..., U..., T... et M. B... et Mme B... ; que MM. I... et W... ont signé avec leurs coassociés un protocole d'accord pour le rachat de leurs parts ; que le bien immobilier a été vendu ; que le notaire a prélevé une somme sur le produit de la vente pour désintéresser MM. I... et W... ; que MM. V... et M. et Mme B... ont assigné la SCI et MM. J..., U..., T... pour voir fixer les modalités de répartition du solde du prix de vente ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le fait, pour MM. U..., J... et T... et la SCI, de déposer le jour même du prononcé de l'ordonnance de clôture de nouvelles conclusions avait mis M. et Mme B... dans l'impossibilité d'en prendre connaissance et, éventuellement, d'y répondre avant la clôture de l'instruction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière La Réparade et MM. J..., U... et T... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Réparade et de MM. J..., U... et T... et les condamne à payer la somme globale de 1 000 euros à M. V..., la somme globale de 1 000 euros à M. B... et la somme globale de 1 000 euros à Mme B... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.