Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 octobre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 850 F-D

Pourvoi n° V 18-20.882

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. U... I..., domicilié [...] ,

contre deux arrêts rendus les 15 mars 2018 et 17 mai 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la commune d'Aubure agissant par son maire en exercice, domicilié, [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. I..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la commune d'Aubure, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 15 mars 2018 et 17 mai 2018), que, par acte authentique du 11 avril 2008, la commune d'Aubure a vendu à M. I... un immeuble à usage de camping pour un prix de 120 000 euros ; que, soutenant que M. I... n'avait pas respecté la condition essentielle prévue dans l'acte du maintien de l'activité de camping et de stationnement de caravanes, la commune d'Aubure l'a, après mise en demeure, assigné en résolution de la vente ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, qu'il résultait des clauses de l'acte de vente que les parties avaient distingué l'activité de camping de celle de location d'habitations légères de loisirs qui n'avait été mentionnée qu'à titre d'activité complémentaire, et relevé que M. I... avait, contrairement aux clauses contractuelles, implanté et exploité des cabanes dans les arbres au titre d'habitations légères de loisirs sur le site et exercé cette activité de manière exclusive et non accessoire à l'activité de camping et qu'il n'avait pas respecté l'obligation mise à sa charge par la commune qui était une condition déterminante de la vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire de ces seuls motifs qu'en application de la clause résolutoire de plein droit, la résolution de la vente était acquise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. I... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. I... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la commune d'Aubure ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.