Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 octobre 2019

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1286 F-D

Pourvoi n° C 18-16.933

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société BS Invest Côte d'Azur, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société JSC Mezhdunarodniy Promyshlenniy Bank, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur judiciaire l'Agence pour l'assurance des dépôts,

2°/ à la société l'Agence pour l'assurance des dépôts, organisme public, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur de la société JSC Mezhdunarodniy Promyshlenniy Bank,

3°/ à M. G... W..., domicilié [...] ,

4°/ à la société L... O... W... F... T..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société BS Invest Côte d'Azur, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. W... et de la société L... O... W... F... T..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société JSC Mezhdunarodniy Promyshlenniy Bank et de la société l'Agence pour l'assurance des dépôts, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2018), que par ordonnance du 26 avril 2016, un juge de l'exécution a autorisé la société de droit russe JSC Mezhdunarodniy Promyshlenniy Bank (la société JSC) et son liquidateur l'Agence pour l'assurance des dépôts à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire notamment sur un bien immobilier, la « [...], appartenant à la société Villacota 4, pour conservation d'une créance qu'elle détient à l'encontre de M. S... ; qu'elle a fait inscrire l'hypothèque sur ce bien le 3 mai suivant ; que par acte du 11 mai suivant, passé en l'étude de la SCP L... O... W... F... T..., la société BS Invest Côte d'Azur (société BS Invest) a acquis cette villa ; qu'elle a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette hypothèque judiciaire provisoire ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais attendu, d'abord, que le juge de l'exécution autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en retenant, afin de se prononcer sur la demande d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, que la preuve d'éléments susceptibles d'établir le caractère fictif de la cession du bien à la société Villacota 4 était rapportée par la société JSC et l'Agence pour l'assurance des dépôts, la cour d'appel, qui n'a pas tranché la question de la propriété, a légalement justifié sa décision ;

Mais attendu, ensuite, que l'arrêt ayant relevé que l'inscription d'hypothèque provisoire avait été publiée antérieurement à l'acquisition par la société BS Invest de l'immeuble grevé, la cour d'appel a ainsi fait ressortir que seule l'inscription d'hypothèque était opposée à la société BS Invest et non la contre-lettre ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BS Invest Côte d'Azur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société JSC Mezhdunarodniy Promyshlenniy Bank, prise en la personne de son liquidateur l'Agence pour l'assurance des dépôts la somme de 3 000 euros et à la SCP L... O... W... F... et à M. W... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.