Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 octobre 2019

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1272 F-D

Pourvoi n° K 18-50.014

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. S... Y...

2°/ Mme D... G..., épouse Y...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme P... B...,

2°/ à Mme F... B...,

domiciliées toutes deux [...],

3°/ à Mme L... B..., épouse M..., domiciliée [...] ,

4°/ à Mme R... B..., domiciliée [...] ,

5°/ à Mme V... B..., domiciliée [...] ,

6°/ à Mme K... B..., épouse A..., domiciliée [...] ,

7°/ à Mme P... H..., épouse B...,

8°/ à M. E... B...,

domiciliés tous deux [...],

9°/ à Mme X... B..., épouse N..., domiciliée [...] ,

10°/ aux héritiers de W... B... domiciliés [...]

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de Mmes P..., F..., L..., R..., V..., K..., P... et X... B... et de M. E... B..., l'avis de M. I..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 juin 2017) et les productions, que M. et Mme Y... ont fait assigner Mmes X..., L..., P..., R..., V..., P..., K..., F... et W... B... et M. E... B... (les consorts B...) devant un tribunal de grande instance ; que sur l'appel relevé par les consorts B... contre le jugement de ce tribunal accueillant partiellement les demandes de M. et Mme Y..., la cour d'appel a, par un arrêt du 22 novembre 2016, infirmé le jugement en toutes ses dispositions ; que les consorts B... ont saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreurs matérielles affectant son arrêt ;

Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'il était indiqué en page 6 de l'arrêt du 22 novembre 2016 qu'il convenait de débouter les consorts B... de leur demande à l'encontre des époux Y... alors que les consorts B... étaient défendeurs à l'instance et, d'autre part, que le dispositif de cet arrêt portait condamnation aux dépens des consorts B... alors qu'il faisait droit à leur appel, c'est sans porter de nouvelle appréciation sur les éléments de la cause que la cour d'appel a retenu que ces mentions inexactes procédaient manifestement d'une erreur matérielle commise dans la mise en forme de l'arrêt et a ordonné en conséquence la rectification de son précédent arrêt, en remédiant à l'inversion du nom des parties affectant les motifs et le dispositif de cet arrêt ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; les condamne à payer à Mmes X..., L..., P..., R..., V..., P..., K..., F... B... et M. E... B... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.