Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 octobre 2019

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1260 F-D

Pourvoi n° J 18-11.465

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. V... W..., domicilié [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 5 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (oppositions à taxe), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. P... N...,

2°/ à Mme G... C... épouse N...,

domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. W..., l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. W... a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats ordonnant à M. et Mme N... de lui payer à une certaine somme au titre de frais et d'honoraires ;

Attendu que, pour confirmer la décision, l'ordonnance retient qu'il n'y a pas lieu de prononcer la réouverture des débats, l'affaire étant en état d'être jugée et la demande d'aide juridictionnelle de M. W... étant dilatoire, aucune admission provisoire n'étant par ailleurs sollicitée, et que, personne ne comparaissant pour le compte de M. W..., celui-ci ne soutient pas son appel ;

Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 décembre 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. et Mme N... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. W... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.