Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 octobre 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 881 F-D

Pourvoi n° T 18-20.788

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Z... O... et P... E..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 mai 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société M... K..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de M. V... C...,

2°/ à Mme D... C..., domiciliée [...],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Z... O... et P... E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 6 février 2012, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 23 février 2012, a prononcé la liquidation judiciaire de M. C... et désigné la SELARL M... K... en qualité de mandataire liquidateur (le liquidateur) ; que, suivant acte reçu le 21 mars 2012 par M. O..., notaire associé de la société civile professionnelle O... et E... (la SCP), M. C... a participé à la vente d'une maison dont il était copropriétaire indivis et dont la part du prix lui revenant a été versée le 17 avril 2012 à sa fille, Mme C... ; qu'estimant que la SCP avait commis une faute en répartissant ainsi la part du prix de vente qui revenait à M. C..., le liquidateur a engagé contre elle une action en indemnisation du préjudice subi par la liquidation judiciaire ; que la SCP a appelé Mme C... en intervention forcée, aux fins de restitution de l'indu ;

Attendu que, pour condamner la SCP à payer une somme au liquidateur et rejeter ses demandes, l'arrêt retient que le passif de la liquidation judiciaire s'élevait à un certain montant ;

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Condamne aux dépens la SELARL M... K..., en sa qualité de mandataire liquidateur de M. C... ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.