Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 octobre 2019

Cassation partielle sans renvoi

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1457 F-D

Pourvoi n° Q 18-13.931

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société La Maison de la pizza Alice, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société A... - M... - D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en la personne de M. K... D..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société La Maison de la pizza Alice,

contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige les opposant à M. T... P..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société La Maison de la pizza Alice et de la société A... - M... - D..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... a été engagé le 8 septembre 2009 par la société La Maison de la pizza Alice ; que l'employeur a été placé en redressement judiciaire le 5 octobre 2011 ; que, le 29 février 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que les circonstances ne permettaient pas à l'employeur de s'exonérer du paiement du salaire du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, faisant ainsi ressortir que le salarié n'avait pas refusé de travailler ; que le moyen, qui sous le couvert de grief de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société La Maison de la pizza Alice à payer à M. P... la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société La Maison de la pizza Alice à payer à M. P... la somme de 14 668,56 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf.