Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 novembre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 906 FS-D

Pourvoi n° B 18-25.143

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. V... O...,

2°/ Mme R... O...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige les opposant :

1°/ au centre d'action éducative d'Alençon, dont le siège est services territoriaux éducatifs en milieu ouvert, [...],

2°/ au département de l'Orne, représenté par le président du conseil départemental de l'Orne, service d'aide sociale à l'enfance, domicilié [...],

3°/ à Mme Y... O..., domiciliée [...],

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme O..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département de l'Orne, l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 septembre 2018), que par ordonnance du 6 avril 2018, le procureur de la République a placé provisoirement U... O..., née le [...] , auprès de l'aide sociale à l'enfance, en raison des troubles psychiatriques de sa mère ainsi que du conflit familial entourant l'enfant et, par requête du même jour, a saisi le juge des enfants ; que M. et Mme O..., grands-parents maternels, ont demandé à celui-ci de leur confier l'enfant, sur le fondement de l'article 375-3, 2°, du code civil ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur la quatrième branche du second moyen :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme O... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.