Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 novembre 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 917 F-D

Pourvoi n° X 18-20.332

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric O..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Elite Insurance Newton Chambers, dont le siège est [...] ), prise en qualité d'assureur de la société Proyectos Dobleenne,

2°/ à la société Elite Insurance Newton Chambers, dont le siège est [...] ), prise en qualité d'assureur des sociétés Proyectos Dobleenne et Axen D,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. O..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Elite Insurance Newton Chambers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2018), que M. O... a fait construire une maison par la société Proyectos Dobleenne, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Axen D., toutes deux assurées par la société Elite Insurance Newton Chambers (la société Elite Insurance) ; que, se plaignant de désordres et de malfaçons, M. O... a obtenu la désignation d'un expert et a assigné la société Elite Insurance en extension de la mesure d'instruction ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. O... ne rapporte pas la preuve d'une réception expresse ou tacite des travaux, permettant la mise en oeuvre de la responsabilité décennale aux termes du contrat souscrit avec la compagnie Elite Insurance ;

Vu l'article 145 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Elite Insurance Newton Chambers aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Elite Insurance Newton Chambers et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. O... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.