Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Cassation partielle sans renvoi

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1984 F-D

Pourvoi n° C 18-18.497

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme O... B..., domiciliée [...],

contre deux arrêts rendus le 16 novembre 2017 et le 1er mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] et [...], dont le siège est [...] , représenté par Mme J... K..., administrateur provisoire de la copropriété,

2°/ à M. S... A..., domicilié chez Mme U... P..., [...],

3°/ à M. Y... W..., domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme B..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] et [...], l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le syndicat des copropriétaires du [...] et [...] (le SDC), à l'encontre de Mme B..., copropriétaire, sur le fondement de plusieurs décisions de justice ayant condamné celle-ci à lui payer diverses sommes, une cour d'appel, statuant en appel du jugement d'orientation, a constaté que les causes du commandement avaient été payées et a subrogé le SDC dans ses propres poursuites pour le recouvrement de créances qu'il avait déclarées à la procédure de saisie en qualité de créancier inscrit ; qu'après la vente du bien par adjudication, Mme B... a contesté le projet de distribution du prix de vente devant un juge de l'exécution ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 novembre 2017 :

Attendu que Mme B... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 16 novembre 2017 ayant invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de certaines contestations, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 ;

Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire ampliatif n'étant dirigé contre l'arrêt du 16 novembre 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre celui-ci ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er mars 2018 :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 novembre 2017 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme la condamnation prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 août 2016, contre Mme B... à payer au syndicat des copropriétaires du [...] et [...], la somme de 5 000 euros et à M. W... celle de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 1er mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par le syndicat des copropriétaires du [...] et [...] et par M. W... ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] et [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.