Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1977 F-D

Pourvoi n° U 18-22.008

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. B... A..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Zimmer Biomet France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Zimmer Biomet France, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mai 2018), que le 20 février 2006, la société Biomet France, SARL a conclu avec la société BRA, dont M. A... est le président, un contrat d'agent commercial comportant une clause de non-concurrence ; que ce contrat a fait l'objet de plusieurs avenants, dont deux signés au nom de la société Biomet SAS ; qu'après la résiliation de ce contrat par la société BRA, un litige relatif aux conditions de cette résiliation a donné lieu à un jugement rendu le 1er juin 2016 ; qu'à la suite d'une fusion-absorption le 30 septembre 2016, la société Zimmer Biomet France vient aux droits de la société Biomet SAS ; que suspectant la société BRA de ne pas respecter la clause de non-concurrence prévue au contrat d'agent commercial et d'agir de manière déloyale avec la société Amplitude, société concurrente, la société Zimmer Biomet France a saisi le président d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures au domicile de M. A... sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête ayant été accueillie le 20 avril 2017 et les opérations de constat effectuées le 1er juin 2017, M. A... a saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance ; que par une ordonnance du 18 septembre 2017, le juge des référés a rejeté cette demande ; que M. A... a interjeté appel ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen et les première, deuxième et troisième branches du troisième moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'une cour d'appel avait été saisie d'un litige relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'agent commercial entre, d'une part, la société BRA, et, d'autre part, les sociétés Biomet France et Biomet devenue Biomet Zimmer France sans qu'aucune demande reconventionnelle sur le fondement d'actes de concurrence déloyale n'ait été formée par ces dernières, et que la mise en cause de la responsabilité personnelle de M. A..., président de la société BRA, était également recherchée par la société Zimmer Biomet France compte tenu des éléments recueillis avant l'exécution de la mesure contestée, ce dont elle a déduit une absence d'identité de parties, de cause et d'objet entre la requête et le procès en cours, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Zimmer Biomet France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.