Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Déchéance

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1965 F-D

Pourvoi n° W 18-20.653

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme T... O..., domiciliée [...] ,

contre le jugement rendu le 22 juin 2018 par le tribunal d'instance de Bobigny, dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société CA Consumer finance, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Active auto, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

4°/ à la société la Matmut, dont le siège est [...],

5°/ à la société Advanzia Bank, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Banque du Groupe Casino, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Crealfi, dont le siège est chez CA Consumer finance, [...],

8°/ à la société Assurances Pacifica, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Bonnin-Veysseresse-Polteau, société civile professionnelle, dont le siège est [...],

10°/ à la société Granier-David, société civile professionnelle, dont le siège est [...],

11°/ à la société Axa Assurances vie mutuelle, dont le siège est chez Effico-Soreco, [...],

12°/ à la société Chèque emploi service universel, dont le siège est [...],

13°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est chez Neuilly contentieux, [...],

14°/ à la société Boursorama, dont le siège est [...],

15°/ à la société Citroën, dont le siège est [...] ,

16°/ à la société Banque Chabrières, dont le siège est chez CA Consumer finance, [...],

17°/ à la société BNP PF - PF Exlaser, dont le siège est [...] ,

18°/ à la trésorerie Seine-Saint-Denis amendes, dont le siège est [...],

19°/ à la société Cofidis, dont le siège est chez Synergie, [...],

20°/ à la société Groupama banque, dont le siège est [...] ,

21°/ à la société Viguier Tacconi, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

22°/ à la société AIPC, dont le siège est [...],

23°/ à la société Hoist finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

24°/ à la société Banque populaire Occitane, dont le siège est [...],

25°/ à la société Crédit logement, dont le siège est [...] ,

26°/ à la société Generali IARD, dont le siège est [...] ,

27°/ à la société BNP Paribas, dont le siège est [...],

28°/ à la société AMF assurances, dont le siège est [...] ,

29°/ à la société Crédipar, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme O..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme O..., qui s'est pourvue en cassation contre la décision du juge d'un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement, n'a fait signifier son mémoire contenant le moyen invoqué contre cette décision qu'à l'un des trente créanciers défendeurs au pourvoi ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne Mme O... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme O... à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31 la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.