Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 948 F-D

Pourvoi n° K 18-18.090

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. E... X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Isowatt, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Isowatt, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2018), que, le 20 mai 2014, à la suite d'un démarchage à domicile, M. X... (l'acquéreur) a acquis de la société Isowatt (le vendeur) une installation photovoltaïque ; que, soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande, l'acquéreur a assigné le vendeur en annulation du contrat ;

Mais attendu que l'arrêt relève, en premier lieu, que l'acquéreur a pu avoir connaissance de l'irrégularité formelle affectant les mentions du contrat de vente, relativement à l'absence d'indication du délai de livraison ainsi que des modalités du paiement par crédit et de son taux, dans la mesure où la reproduction des différents articles du code de la consommation figure bien de façon identifiable et très apparente dans les conditions générales de vente, juste au-dessus du formulaire de rétractation ; qu'il énonce, en second lieu, qu'en laissant le contrat s'exécuter et en signant le 30 mai 2014 un bon d'accord de fin des travaux réalisés dans les dix jours de la signature du contrat de vente, par lequel il a déclaré que le matériel livré et installé était conforme à sa commande et que l'installation réalisée correspondait au cahier des charges initialement prévu, l'acquéreur a entendu, en toute connaissance de cause, réparer le vice de ce contrat, quand bien même le bon d'accord comportait des réserves mineures ; que la cour d'appel a pu en déduire que les causes de nullité invoquées avaient été couvertes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.