chemin utilisé par divers usagers (non)

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 919 FS-P+B+I

Pourvoi n° F 18-20.133

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts (ONF), dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre, civile B), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme U... R...,

2°/ à M. D... Q...,

tous deux domiciliés [...],

3°/ à Mme O... I..., domiciliée [...],

4°/ à M. P... G..., domicilié [...] ,

5°/ à Mme L... G..., épouse V..., domiciliée [...],

6°/ à M. J... G..., domicilié [...],

7°/ à M. N... G..., domicilié [...],

8°/ à M. F... B..., domicilié [...],

9°/ à la communauté de communes du Diois, dont le siège est [...],

10°/ à la société Ruinel-Chapias, société civile immobilière, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, Boyer, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, M. Béghin, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'Office national des forêts, de la SCP Colin-Stoclet, avocat de Mme R..., l'avis de Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 février 2017, pourvoi n° 15-29.153), que l'Office national des forêts (l'ONF), qui a acquis en 1971, en prenant l'engagement d'en assurer l'entretien, l'emprise d'une voie menant à la forêt domaniale de [...] et desservant plusieurs habitations et installations, a assigné les propriétaires riverains en reconnaissance de la qualification de chemin d'exploitation de cette voie et en condamnation à participer à ses frais d'entretien ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le chemin était utilisé par les usagers d'une déchetterie signalée par un panneau, par les randonneurs et les cyclistes orientés par des guides officiels du parc régional du Vercors vers une aire de stationnement servant de point de départ à des circuits balisés et par les services de défense de la forêt contre les incendies, la cour d'appel en a exactement déduit que ce chemin, qui ne servait pas exclusivement à la communication entre les fonds riverains et à leur exploitation, ne pouvait être qualifié de chemin d'exploitation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Office national des forêts aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Office national des forêts et le condamne à payer à Mme R... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.