Décision comm

COMM.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 828 F-D

Pourvoi n° P 18-16.943

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. S... C..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Sogelease France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M. C..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Sogelease France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2018), que par un acte du 22 janvier 2010, M. C..., gérant de la société Sasha et Swane, s'est rendu caution, à concurrence de 186 453,10 euros, des engagements pris par cette dernière à l'égard de la société Sogelease France en exécution d'un contrat de crédit bail conclu le 12 janvier 2010 ; qu'à la suite d'un avenant prolongeant la durée du contrat de crédit bail, l'engagement de caution de M. C... a été limité, par un acte du 14 avril 2011, à la somme de 165 996,29 euros ; que la société Sasha et Swane ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Sogelease France a assigné en paiement M. C..., lequel a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus ;

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que la valeur totale du logement des époux, qui était précisée en même temps qu'était expressément mentionné le caractère indivis du bien en cause, ait été prise en compte en sa totalité ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé que l'existence d'une fiche de renseignements, certifiés exacts par son signataire, a pour effet de dispenser le créancier, qui, sauf anomalies apparentes, est en droit de s'y fier, de vérifier l'exactitude des déclarations de la caution, ce dont elle a déduit que M. C... ne pouvait se prévaloir de leur fausseté pour échapper à ses obligations, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche invoquée par la seconde branche, que cette appréciation rendait inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Sogelease France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.