Décision comm

COMM.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 827 F-D

Pourvoi n° R 18-16.646

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. B... G...,

2°/ Mme V... W..., épouse G...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La Société générale a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. et Mme G..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la Société générale du désistement de son pourvoi incident ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2018), que la Société générale (la banque) a consenti à la société La Villa du Sud un prêt d'un montant de 266 000 euros ; que par un acte du 17 septembre 2008, M. et Mme G... se sont rendus cautions solidaires de la société La Villa du Sud à concurrence de 172 000 euros, chacun ; que cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a, le 5 mai 2015, assigné en paiement M. et Mme G..., lesquels ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à reproduire les conclusions de la banque sur la capacité des cautions à faire face à leurs obligations, a motivé sa décision en y ajoutant des appréciations qui lui étaient propres ;

Et attendu, d'autre part, qu'après avoir retenu que les cautionnements étaient disproportionnés lors de leur conclusion, l'arrêt relève qu'entre 2008 et 2015, l'immeuble de Courbevoie appartenant aux cautions a, au moins, conservé sa valeur, cependant que les sommes restant dues sur les prêts ayant servi à l'acquisition de ce bien ont diminué ; que, contrairement à ce que postule le moyen, il ne résulte pas de ces constatations et appréciations que le patrimoine des cautions, au moment où elles ont été appelées, était identique à celui qui était le leur lors de la souscription de leurs engagements ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M et Mme G... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.