Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10370 F

Pourvoi n° W 18-20.331

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. F... R...,

2°/ Mme Y... E..., épouse R...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Domaniale, [...] ,

3°/ à la société Hiscox Insurance Company Limited, dont le siège est [...] , ayant sa succursale en France, [...]

4°/ à la société Allianz, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Compagnie Gan Eurocourtage,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé , conseiller doyen rapporteur, M. Parneix, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Hiscox Insurance Company Limited ;

Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. et Mme R... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme R... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme R... ; les condamne à payer la somme de 1 500 euros à la société Hiscox Insurance Company, les condamne in solidum à payer la somme de 1 500 euros à la société Allianz et in solidum à payer la somme de 1 500 euros à la société Axa France IARD ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.