Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 946 F-D

Pourvoi n° V 18-19.042

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Choisy-Ivry, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société ICF La Sablière, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Choisy-Ivry, de la SCP Bénabent, avocat de la société ICF La Sablière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2018), que la SNCF a vendu à la société ICF La Sablière un terrain destiné à la construction d'immeubles collectifs à usage d'habitation, puis, à la société Choixy-Ivry, divers lots d'un ensemble immobilier adjacent ; que, cette société ayant fermé l'accès, compris dans son fonds, aux garages du deuxième sous-sol de l'immeuble de la société La Sablière, celle-ci l'a assignée, après expertise, en revendication d'une servitude de passage par destination du père de famille et en démolition du mur y faisant obstacle ;

Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la première vente, consentie en 1966, était constitutive d'une division foncière et que l'acte la constatant ne contenait aucune stipulation relative à la servitude litigieuse, d'autre part, que le deuxième sous-sol de l'immeuble de la société La Sablière avait été construit alors que la SNCF était encore propriétaire de son entier domaine et suivant un plan de 1964, et que, selon l'expert, son constructeur en avait aménagé l'accès par le fonds voisin, avec l'accord de la SNCF qui en avait conservé la propriété, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions prétendument omises, a pu en déduire, sans dénaturation, que cet accès constituait un signe apparent de servitude, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Choisy-Ivry aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Choisy-Ivry et la condamne à payer à la société ICF La Sablière la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.