Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 944 F-D

Pourvoi n° T 18-17.729

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme S... D..., domiciliée [...] ,

contre le jugement rendu le 30 mars 2018 par le tribunal d'instance de Grenoble, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. L... Y..., domicilié [...] ,

2°/ à M. H... J..., domicilié [...] ,

3°/ à M. K... U..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme D..., de la SCP Krivine et Viaud, avocat de MM. Y..., J... et U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 30 mars 2018), rendu en dernier ressort, que MM. U..., Y... et J..., locataires, depuis le 29 juillet 2015, d'un appartement appartenant à Mme D..., ont, après la résiliation du bail, saisi la juridiction de proximité aux fins de restitution du dépôt de garantie et de remboursement du coût du procès-verbal d'état des lieux de sortie établi par huissier de justice ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme D... à payer à MM. U..., Y... et J... la somme de 1 900 euros et aux dépens incluant 513 euros de frais d'huissier pour sommation d'assister à l'état des lieux et au procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie, le jugement rendu le 30 mars 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne ;

Condamne MM. Y..., J... et U... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.