Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 938 F-D

Pourvoi n° U 18-21.709

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme F... K..., veuve N..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la commune de [...], représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,

2°/ à la communauté d'établissements gériatriques de la Vallée de la Sarthe, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme K..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de la commune de [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 juin 2018), que, par acte du 14 mai 1984, Mme K... a acquis de l'association diocésaine du Mans et des consorts Q..., qui en étaient propriétaires indivis, un terrain bâti ayant anciennement accueilli une école privée ; qu'elle a assigné la commune de [...] (la commune) en revendication de la propriété d'un chemin situé dans le prolongement d'une rue et compris, selon elle, dans le terrain dont elle a fait l'acquisition ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était communément admis que le chemin litigieux était une voie publique, ainsi qualifié dans des actes de vente de 1898 et 1899, que cette voie avait été intégrée dans la voirie communale en 1939 et que le chemin avait, depuis lors, été goudronné, entretenu, aménagé et équipé aux frais de la commune, la cour d'appel a pu en déduire que celle-ci avait acquis la parcelle par possession trentenaire, avant même que Mme K... ne devienne propriétaire de l'ancienne école privée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme K... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme K... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la commune de [...] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.