Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 935 F-D

Pourvoi n° Y 18-21.276

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Y... J...,

2°/ Mme K... N..., épouse J...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige les opposant à Mme I... J..., épouse P..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens,12 juin 2018), que M. et Mme J... ont pris à bail à long terme des parcelles, devenues propriété de Mme P..., qu'ils ont mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Ferme aux Lions (l'EARL) ; qu'ils ont demandé au tribunal paritaire des baux ruraux l'autorisation d'associer leur fille aux baux dont ils sont titulaires ;

Mais attendu qu'ayant retenu, exactement, que, lorsque les biens loués sont destinés à être exploités, dès l'association au bail, par mise à la disposition d'une société, l'activité de ce groupement doit être conforme à la réglementation sur le contrôle des structures et souverainement que M. et Mme J... ne justifiaient pas que l'EARL bénéficiait, de son propre chef, d'une autorisation administrative portant sur les terres qu'elle devait exploiter après l'opération projetée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans méconnaître le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme J... et les condamne à payer à Mme P... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.