Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 934 F-D

Pourvoi n° Y 18-20.862

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme R... M..., épouse F..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. O... S..., domicilié [...] ,

2°/ à M. L... S..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme D...S..., domiciliée [...] ,

4°/ à M. P... S..., domicilié [...] ,

5°/ à Mme W...S..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme F..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. O... S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juin 2018), que M. S... et son épouse ont pris à bail des parcelles appartenant à Mme F... et les ont mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun S... (le Gaec) ; que H... S... est décédée le [...] , en laissant pour lui succéder son conjoint et leurs enfants, D..., P..., W...et O... (les consorts S...) ; que Mme F... leur a signifié sa décision de résilier le bail ; que les consorts S... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation de cet acte et transfert du bail à l'un d'eux ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. O... S..., dévolutaire du bail, était associé du Gaec depuis sa constitution le 1er avril 1993, les terres objet du bail ayant été mises à la disposition de ce groupement dès sa création, et retenu que la condition de participation effective à l'exploitation au cours des cinq années antérieures au décès du copreneur était remplie, la cour d'appel en a exactement déduit que le bailleur ne disposait pas de la faculté de résiliation prévue à l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'administration avait délivré une autorisation d'exploiter en réponse à une demande présentée par MM. S... et le Gaec, la cour d'appel a pu en déduire que l'exploitation était conforme au dispositif de contrôle des structures ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.