Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 923 F-D

Pourvoi n° A 18-21.922

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juin 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... F..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant à M. S... F..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme F..., de la SCP Richard, avocat de M. F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 janvier 2018), que M. F..., propriétaire d'une maison donnée à bail à Mme F... et à M. J..., leur a délivré un commandement visant la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de loyer, puis les a assignés en acquisition de cette clause ;

Mais attendu que, la recevabilité de l'appel s'appréciant à la date où il est formé, la cour d'appel, après avoir exactement retenu que la demande de résiliation du bail était indivisible entre les colocataires, peu important que cette demande fût devenue ultérieurement sans objet du fait du départ des preneurs, en a déduit, à bon droit, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, que faute d'avoir intimé M. J..., l'appel de Mme F... était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Marlange et de La Burgade ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.