Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10809 F

Pourvoi n° E 18-20.960

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI/JEX), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Dindar autos, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] Patates à Durand, 97490 Sainte-Clotilde,

2°/ à la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. B... G..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos,

3°/ à la société D...-L... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. O... D..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos,

4°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos,

5°/ à la société Caidar, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Prudence créole, société anonyme, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Holdar, société anonyme, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Dindar autos, de la société AJ partenaires, ès qualités, de la société D...-L... Y..., ès qualités, et de la société Caidar, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Holdar, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Prudence créole ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Dindar autos, AJ partenaires, ès qualités, et à M. D..., ès qualités, la somme globale de 1 000 euros, à la société Caidar la somme de 1 000 euros, à la société Prudence créole la somme de 1 000 euros et à la société Holdar la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.