Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 novembre 2019

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 857 F-D

Pourvoi n° Z 18-17.781

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme H... Y..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme E... F..., épouse N...,

2°/ à M. S... N...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme N..., l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 2018), que M. et Mme N... ont donné en location-gérance un fonds de commerce de débit de boissons à Mme Y... ; qu'à l'issue du contrat, qu'ils n'ont pas renouvelé, M. et Mme N... ont assigné Mme Y... en paiement de diverses sommes dont celles dues au titre de la gestion du point PMU et celle-ci a demandé reconventionnellement le règlement du montant des commissions nées des recettes du PMU pendant les dix années d'exécution du contrat ;

Mais attendu que c'est souverainement et sans dénaturation que, recherchant la commune intention des parties, qui s'étaient bornées à stipuler que le fonds comprenait la gestion du point PMU et que les bénéfices réalisés dans l'exploitation seraient acquis au locataire-gérant, la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat PMU conclu le 12 mai 1999 était expressément stipulé incessible et intransmissible et prévoyait pour cette activité une comptabilité séparée de celle du fonds de commerce et constaté qu'une seule rétrocession avait été consentie, à titre exceptionnel, à Mme Y..., en mars 2013, a retenu que M. et Mme N..., qui n'avaient pas entendu transférer ce contrat à cette dernière, n'avaient pas pris l'engagement de lui remettre les gains résultant de l'activité PMU ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.