Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 novembre 2019

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 843 F-D

Pourvoi n° D 18-15.646

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. A... T..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Harmonies ferroviaire,

contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Bombardier transport France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. T..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Harmonies ferroviaire, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Bombardier transport France, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 février 2010, la société Bombardier transport France (la société Bombardier) a confié à la société Harmonies ferroviaire l'habillage de voitures de la RATP, jusqu'au 31 décembre 2013 ; que, reprochant à la société Bombardier la rupture du contrat, intervenue le 25 mai 2011, tandis que la relation commerciale se poursuivait entre les parties dans le cadre d'un autre contrat, la société Harmonies ferroviaire l'a assignée le 4 octobre 2011 en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait notamment, de la rupture brutale d'une relation commerciale établie ; qu'un arrêt du 28 juin 2013 a rejeté la demande formée sur le fondement de l‘article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; que, le 26 septembre 2016, la société Harmonies ferroviaire a, de nouveau, assigné la société Bombardier en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; que, la société Harmonies ferroviaire ayant été mise en liquidation judiciaire, M. T..., nommé liquidateur, a été appelé à la procédure ; que la société Bombardier a soulevé l'irrecevabilité de la demande de la société Harmonies ferroviaire en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 28 juin 2013 ;

Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir en raison de l'identité d'objet, de cause et de parties, l'arrêt, après avoir relevé qu'aux termes de sa décision du 28 juin 2013, la cour d'appel de Paris avait rejeté la demande de la société Harmonies ferroviaire fondée sur la rupture brutale de la relation commerciale établie au motif qu'en l'état du maintien d'un autre contrat entre les parties, appelé à se poursuivre jusqu'au mois de juin 2013, une telle rupture ne pouvait, le cas échéant, s'apprécier qu'après décembre 2013, fin théorique du contrat abusivement résilié, retient que la société Harmonies ferroviaire soutient que la rupture brutale de la relation commerciale établie est intervenue le 17 mai 2011, date à laquelle elle a été convoquée par la société Bombardier pour se voir annoncer « le choix brutal et irrémédiable de lui retirer son plus gros marché » mais qu'elle ne fait état d'aucun acte précis postérieur à décembre 2013 qui serait constitutif d'une rupture, l'affirmation selon laquelle, depuis l'arrêt du 28 juin 2013, la rupture brutale des relations commerciales établies entre ces sociétés s'est trouvée indéniablement concrétisée étant insuffisante à caractériser un acte de rupture ;

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Bombardier transport France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. T..., agissant en qualité de liquidateur de la société Harmonies ferroviaire, la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.