Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 novembre 2019

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 2012 F-D

Pourvoi n° E 18-21.811

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. U... S..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Les Points cardinaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. C... Y..., liquidateur amiable,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. S..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Les Points cardinaux, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S... (l'avocat) a assuré la défense des intérêts de la société Les Points cardinaux (la société) dans un litige commercial ; qu'un différend étant survenu entre les parties sur les honoraires dus par la société, celle-ci a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui, par décision du 12 mai 2015, a fixé à une certaine somme les honoraires restant dus à l'avocat ; que la société a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour infirmer la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats et fixer à la somme de 18 500 euros HT le montant total des honoraires dus par la société, l'arrêt énonce que le pourcentage de 50 % prévu pour l'honoraire de résultat apparaît nettement excessif au regard de la complexité relative de l'affaire quand bien même elle portait sur un point de droit objet d'une évolution jurisprudentielle et de l'importance financière moyenne des enjeux puisque les contradicteurs de la société lui réclamaient la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, somme qui au demeurant a été accordée à celles-ci à ce titre, et que l'honoraire de résultat doit être limité à 25 % des sommes accordées soit 18 500 euros HT ;

Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société les Point Cardinaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Points cardinaux et la condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf.